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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e961243ea43407b911491c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[Z], après avoir rappelé, sur le fondement des dispositions de l’article 1243 du code civil que le rôle actif de l’animal est présumé lorsqu’il est entrée en contact avec la victime et qu’en l’absence
Source officielle1ère ch. civile
64f02e6bdb41fad969879bc0
30 août 2023
30 août 2023
[N] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1243 du code civil de : à titre principal, - débouter Mme [E] de toutes ses demandes ; - confirmer intégralement la décision de première instance ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil et 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en l'ensemble de ses dispositions, et statuant à nouveau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00407
7 avril 2010
7 avril 2010
susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300318
11 mars 2009
11 mars 2009
1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa74
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1243 du code civil fonde une responsabilité personnelle du propriétaire de l'animal du fait de ce dernier, sans que la responsabilité propre d'un chien puisse elle-même être recherchée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c931df9338379d26fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 28 novembre 2022, aux termes desquelles, elle demande au visa de l'article 1243 du code civil à la cour de : - réformer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101304
14 novembre 2013
14 novembre 2013
prévoyance d'Alsace ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la Caisse
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a53f033cf481c39a49f0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
69669f73cdc6046d472dd7be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'appui de sa demande, [D] [E] fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 1243 du code civil, le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé
Source officielleChambre des référés
68e025a274e929a9d8fb877c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d07e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par actes d’huissier délivrés les 14 et 28 novembre 2023, Madame [R] [C] a assigné Madame [S] [T] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, le préjudice subi
Source officiellecr
61372576cd5801467741df20
1 février 1995
1 février 1995
R. 30-11 du Code pénal, de l'article 8 du décret du 22 avril 1790 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleContentieux Général
697aebb4cdc6046d470e5d4d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par actes des 6, 16 et 21 mai 2024, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, M. [H] a fait citer son assureur, la SA Axa France Iard (la société Axa), M.
Source officielle15e Chambre A
6162f3be24fee0dd3d006070
30 mars 2012
30 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e4342d338c20d30f72
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par actes d’huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, les préjudices
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1243 du code civil, de : - ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de choisir avec la mission suivante :
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5f3
5 avril 1995
5 avril 1995
7 du décret du 22 avril 1790, de l'article L. 131-5 du Code des communes, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officiellePage 28 sur 2897