700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur la demande en dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que : 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux disposition de l'article 12 du code de procédure civile et son interprétation jurisprudentielle constante, le juge doit en l'absence de fondement juridique invoqué, préciser la règle de

[B], appelant, invite la cour, au visa des articles 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1241 du code civil, à : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement dont

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

: Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger que la reproduction par [V] [R] de manière systématique des éléments caractéristiques et propres à l'identité

1240 du code civil

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* Sur la demande reconventionnelle L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

II - Sur la demande de réparation du préjudice L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [G] [I] et Madame [V] [X] Sur l’existence d’une faute du notaire L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait de l’