vertu de l'article 1231-6 du code civil.

1231-7 du code civil ; * d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; * de condamner in solidum les sociétés Groupe Lactalis, Lactalis Nestlé Ultra

Sur la date de départ des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, toute condamnation en justice emporte intérêts au taux légal et la jurisprudence considère de manière constante

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les articles 1221 et 1222 du code civil disposent que : - « Le créancier d'une

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

des travaux conservatoires déjà entrepris, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil ; REJETONS, pour le surplus, les demandes indemnitaires

[B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M.

1343-2 du code civil, - condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens.

travail à Monsieur [V] ; Condamner la SARL Eccsel à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

La somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

civile, Vu les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

1231-7 du code civil pour résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.