de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.

[H] a été prononcé en fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, . le licenciement de M.

de l'article L.1224-1 du code du travail supposent : l'existence d'une entité économique autonome se définissant comme un ensemble organisé de moyens humains et d'éléments incorporels disposant d'une

de l'article L.1224-1 du code du travail supposent : l'existence d'une entité économique autonome se définissant comme un ensemble organisé de moyens humains et d'éléments incorporels disposant d'une

nouvelle créée à cet effet'' ; que l'article L. 1224-1 du code du travail a le même objet que l'article 1.6 de la circulaire, qui en reprend littéralement les termes, par la référence précise et dénuée

, le transfert de l'entité doit entraîner l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail qui liait Cindy X... à l'Amicale Laïque devait être maintenu

l'article L 122-12 du Code du travail qui est d'ordre public s'applique de plein droit et que le contrat de travail de Mme X...

L. 1224-1 du code du travail", que pour l'obtention d'un changement de convention collective applicable, l'employeur doit notifier sa dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement,

L. 1224-1 du code du travail, sur un autre site de production exploité par une autre société, situé à [Localité 29]. 3.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

Yves X... employé comme placier dans le cadre de l'affermage des marchés forains, n'avait pas été transféré au nouveau fermier, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le

article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer à la cause, ainsi que l'a jugé le premier juge.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que d'une part, en cas de changement d'employeur, l'article L. 1224-1 du code du travail impose un transfert automatique des contrats

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.