mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-7 et 222-12 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 121-3, alinéa 1, du code pénal, ensemble

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, c'est à la date de l'acquisition de l'effet que doit être appréciée la bonne foi du porteur au sens de l'article 121 du Code de commerce

pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Van der Y... ; que l'arrêt a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 121 du Code du commerce, alors que, d'autre part, la preuve de la mauvaise foi du porteur incombe au tiré

toute précaution pour la défense de ses droits, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article

réserve de propriété, la société Bonhomme a revendiqué ces marchandises, demandant, à défaut de restitution, le paiement de leur valeur; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la régularisation d'un acte de procédure affecté d'une irrégularité de fond peut être faite en cause d'appel

qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

un médecin praticien attaché, médecin ayant lui-même examiné le malade dont il a directement la charge, et après concertation avec l'ensemble de l'équipe de soins ; que la cour d'appel a violé les articles

221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même code suppose : "- 1 ) la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité imposée par

premier avocat général CORDIER; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l’article 121 du décret 28 décembre 2020 la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge

l'interdiction définitive du territoire français, à une amende douanière et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce