1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

440, 441 et 454 du code de procédure civile.

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Civil Code.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 82/86 quai de la Loire à Paris 19ème ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et que ce n'était que postérieurement qu'elles avaient, en vertu de l'article 47 de la loi n8 88-1202 du 30 décembre 1988, bénéficié d'une exonération dépourvue

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Calédonie immobilier "CALIM", dont le siège

[R], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et, par voie de conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du même code ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production par la

450 du code de procédure civile

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; et alors enfin, que même en l'absence d'engagement de M. X..., la lettre du 25 août 1987 obligeait à tout le moins M.

450 du code de procédure civile.

668 du code de procédure civile.