créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée

Gilbert Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Gilbert Y... et le condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que des tuyaux d'irrigation

aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 12 du code de procédure civile et les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article

12 du code des pensions civiles et militaires et à l'article L.24-I-3 de ce même code méconnaît le principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins tel qu'il est affirmé

1167, devenu 1341-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la

d'une décision exécutoire de plein droit ne sont pas réunies, qu'il s'agisse d'une violation du principe du contradictoire ou d'une violation de l'article 12 du code de procédure civile ; - que lorsque

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 7.

En l'espèce, la SASU LA ROCHELLE LOISIRS ne soutient pas que le jugement contesté aurait été rendu en violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du code de procédure civile,

12 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1315 et 1353 du code civil.

E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie,

, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes intervenus pendant la période suspecte qui encourent la nullité peuvent, a fortiori, être déclarés inopposables à la procédure

1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination

Il fait notamment valoir que la SARL BILLAULT n'établit pas l'existence d'une violation manifeste l'article 12 du code de procédure civile ni davantage l'existence de conséquences manifestement excessives

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que