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7 028 résultats pour « article 12 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b3cd5801467740d15d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de garantie (CGG), société

Source officielle

Page 28 sur 352

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CC

civ2

61372326cd580146774060b3

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163772af6919f4eda2c3803

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

août 2008 non pas à la société CGL mais à la SARL 2B TRANSAC; Considérant ainsi, qu'en application de l'article I d) du contrat de location précité, la société ECLIPSE LOCATION et Mme [R] ne peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

au sein des établissements de Vindemia Distribution comme en témoignent les courriers de candidatures du 12 août 2015 produits aux débats ; l'article 3 des statuts dudit syndicat stipule que le syndicat

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602005

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

du 12 juillet 2012.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbd7a9d5adc26061f39a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions transmises à la juridiction et à l'administration par voie électronique le 12 novembre 2024, aux visas des articles 631 bis et 1594-0 G du CGI, il est demandé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2e

Appel

26 février 2008

26 février 2008

- Condamne la SA AUTOS NOUVEAU MONDE et la COMPAGNIE CGL à payer, chacune, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à Josée X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f6687

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Z..., ainsi que les sociétés Kermad et CGF, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00131

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement NAM ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aad

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Par un jugement du 13 juillet 2012, le Tribunal de Grande Instance de Créteil, a   : - condamné la SCI CGA à payer à la SCI STAR la somme de 12 000 ¿, outre intérêts au taux légal à compter du 09 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbf

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La société CGI BAT poursuit la confirmation du jugement. Réponse de la cour M. et Mme [K] ont avisé le constructeur de cette réserve dans leur courrier du 12 mai 2015.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc849a015a3605d402ef1f

Appel

16 août 2022

16 août 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGGV

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c5b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

rompre le contrat de travail le liant au premier employeur, pour entrer avec un nouveau contrat de travail au service du successeur, ne peut tenir en échec les effets de l'article L. 122-12 du Code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W], soutenant que les listes présentées par le syndicat CFE-CGC ne respectaient pas les règles de représentation proportionnée et d'alternance de l'article L. 2314-30 du code du travail, ont saisi le

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0db7c25a97f0381f4f0f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

pour y faire disparaître toute référence à la CFE-CGC, - dire légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

qui compte en son sein la société CMA CGM, société tête de groupe et notamment la société suisse CMA International Mobility Services, filiale de la société CMA CGM à 100 %, société destinée à gérer uniquement

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CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb8

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Par lettre du 4 mars 2003, Monsieur A... liquidateur de la compagnie CGA a informé Monsieur Y... de ce qu'en application de l'article L 326-12 du code des assurances, tous les contrats souscrits auprès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [F] [Y] a été engagé par la SAS SOCIETE CONSEILLERS EN GESTION ET INFORMATIQUE CGI (ci-après CGI) par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616263c910de15342de14859

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

la société JMGC Participations fait une avance en compte courant à la société CGF de 200 000 euros.

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