1184, alinéa 2, du Code civil ; qu'enfin, l'arrêt attaqué ayant constaté l'impossibilité d'exécuter une obligation annexe au versement de la rente viagère devait non pas prononcer la résolution de la

mais sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera

1184 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la victime d'une inexécution contractuelle peut opter entre l'exécution en nature ou la réparation

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

judiciaire, les époux X... ont assigné la société ESB en résolution du contrat de construction et en démolition de celle-ci, mais ont été déboutés de leur demande ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle

Elle fait valoir: que le bailleur peut parfaitement solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil en l'absence de contestation sérieuse du locataire; que

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé l'article 1184 du Code civil, qui implique une remise en état après résolution du contrat ; et, enfin, consacré un enrichissement sans cause

700 du nouveau code de procédure civile.

L. 213-2 et L. 213-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1355 du code civil ; 3/ ALORS

émanant du syndic, demandeur ; qu'en statuant ainsi sur le seul document émanant du demandeur à l'action, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le motif dubitatif

1184 du Code civil ; 2 ) que l'action en résolution n'exige pas que soit rapportée la preuve d'une faute volontaire par le débiteur de l'obligation ; qu'en rejetant néanmoins la demande en résolution

40 de l'accord collectif du 4 juillet 1996, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS

700 du code de procédure civile, condamne la société Sobeca à payer à M.

donner signe de vie, a demandé la résolution des contrats de vente, la restitution des sommes versées, subsidiairement la nullité de la convention de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184

1184 du code civil et L.1224-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, dès qu'il a connaissance de la perte