En vertu de l'article 1137 et 1138 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1244 - 1 du Code civil et l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus, Appelante de cette décision, Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de bail Suivant l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Or, l'article 1178 du code civil dispose : 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul'.

450 du code de procédure civile

réalisée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1178 et 1315 du Code civil ; 2.

"prêt" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune

1178 du code civil, ladite condition devrait être réputée accomplie » ALORS, d'une part, que les sociétés Hi Trois, SVGM et M.

32 du décret du 30 septembre 1953 et 1168, 1174 et 1178 du Code civil ; 3 ) que la réunion des conditions d'exercice du droit de repentir doit être appréciée au jour de son exercice ; qu'en statuant

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,

articles 1178 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil, - ANNULER le contrat de vente du véhicule CITROEN Picasso C4 immatriculé [Immatriculation 4] conclu entre Madame [M] et Monsieur

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil : 5.

Vu les articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'arrêt publié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015, - Lui donner acte de la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Blin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 12 février 2018, Mme F... demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; - vu l'article 1178 du code civil (1304-3