Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1109, 1116 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

1142, 1147, 1315, 1325, 1583 et 1589 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 9, 122 et 700 du code de procédure civile, d' infirmer le jugement en ses dispositions

1719 et 1147 du Code civil, par refus d'application" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans contradiction, motivé sa décision en retenant que Mme C... n'ayant pas accompli les travaux qu'elle avait

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

1147 et 1149 du Code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intention, prêtée à M.

L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-6, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1147 du Code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

en sa première branche : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1109 du code civil

2224 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 22.

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code civil : - constater que l'engagement de Madame Y... est dénué de cause

disposait d'un mandat apparent, qu'il était tenu d'exécuter, en reversant les fonds qui lui avaient été remis, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code