1142 et suivants du Code civil et 65 de la loi du 1er juillet 1967 et alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître que la saisie conservatoire pratiquée par l'Etat algérien sur les biens litigieux s'analysait

1142 et 1147 du Code civil, *5 % des sommes au paiement desquels la société EUI sera condamnée au titre des dispositions de l'articles 1153 du Code civil ; Considérant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET 1149 DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

une agence de voyages, mais qui a refusé d'ordonner la restitution aux souscripteurs du prix du voyage annulé, par le Comité d'établissement, a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... reproche à la cour d'appel de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de 50 000 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait

1140 et 1142 du code civil.

ne constituaient qu'un seul et même avoir ; la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 1134 et 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen

1142 et 1152 du Code civil, a expressément écarté l'application des dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1970 ; que le moyen manque en fait en sa première

700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer à M.

1142 ancien du code civil et de l'article 1217 nouveau du même code ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 17 mai 2010, que son ambiguïté

CEPENDANT REPARABLE ET POUVAIT ETRE CONSERVEE MOYENNANT DES TRAVAUX CONFORTATIFS, ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET FIXE SES LIMITES CONFORMEMENT AUX ARTICLES

à la société ECM, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

1142 et 1382 du Code civil, et alors d'autre part, que l'arrêt, qui s'est totalement abstenu de s'expliquer sur les conclusions des époux X... et de Mme Y... faisant valoir, d'une part, que la fraude

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 93-613 du 12 juillet 1990, les dispositions de la présente loi s'appliquent

1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1709 DU MEME CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT AU BAILLEUR UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS PUISQUE C'EST

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

restituer la totalité des sommes reçues ; que la cour d'appel, qui a retenu que le comité d'établissement qui s'était engagé, à l'égard des souscripteurs, à organiser un voyage, devait être considéré comme