de flashs ou de fiches détaillées n'était pas suffisant à satisfaire l'obligation d'information et de conseil qui pesait sur elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle a fondé son action sur l'article L 132-5-2 du code des assurances, les articles 116, 1147 et 1382 du code civil.

titulaire d'un office notarial Lugand Dauguet [Y], Notaires associés à [Localité 6], doivent rembourser à Mme [R] [W] [G] [U] ce qu'elle leur a versé indûment ; Encore plus subsidiairement, vus les articles

considérer que la clinique MARIGNY n'a pas manqué à ses obligations ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de l'établissement de santé est régie par les principes du droit des contrats issus des articles

Ils sollicitent aussi le paiement d'une somme de 400 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

de loi à ceux qui les ont faites, néanmoins, le juge peut toujours contrôler leur équilibre et s'assurer qu'elles respectent toutes le suites imposées par l'équité, l'usage ou la loi conformément à l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15.

contractuelle en paiement de la somme de 150 000 €; que le moyen, qui critique en sa quatrième branche des motifs surabondants, n'est fondé en aucun de ses griefs ; Mais sur le second moyen: Vu l'article

Erim, la production de documents propres à établir l'affectation régulière des fonds à la réalisation de l'objet de la SNC ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

Jean-Michel Y...assignait Mme Simone X... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir sa condamnation au paiement de 14 142,

Sur ce : En application des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu

l'activité de dépôt de presse se situait dans le prolongement direct de celle, stipulée au bail, de vente de journaux ; qu'en effet, au regard des règles générales d'interprétation des contrats issues des articles

L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

X..., qui demande à la Cour de : Vu les articles 1135 et 1184 du Code Civil, - Réformer le jugement dont appel; - Condamner les époux Y... à payer à Monsieur Sylvain X... la somme de 5 622,75

l'acceptation éventuelle de Mme X..., dans les rapports avec son cédant, ne pouvait être invoquée par le bailleur dans ses rapports avec Mme X... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles