L'intimée demande à la Cour, vu l'article 1116 du Code Civil, de confirmer le jugement et de : - donner acte du retour de Madame [D] en février 2005; - donner acte de la rupture conventionnelle de Madame

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS, 2°), QUE le manquement à une obligation

G... telles qu'elle n'aurait pas contracté ; que les conditions d'application de l'article 1116 du code civil ne sont donc pas réunies, et la société SA-GA sera déboutée de sa demande de réduction du prix

Z... sur la situation hypothécaire du bien dont s'agit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que la simple réticence

partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'aux termes de l'article 1117 du code civil, la convention contractée par erreur, violence ou dol, n

partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'aux termes de l'article 1117 du code civil, la convention contractée par erreur, violence ou dol, n

à titre d'avance pour un contrat qui se trouve résolu, ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

le déficit d'exploitation du fonds était imputable à son mauvais état de santé ; qu'en retenant comme une manoeuvre dolosive cette explication fournie par la venderesse, la cour d'appel a violé l'article

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1116 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1116 du Code civil.

1116 du Code civil, la dissimulation par M.

X... nonobstant les troubles mentaux apparents, de nature à altérer son jugement, dont il souffrait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en écartant l'hypothèse d'un vice du consentement parce que le salarié n'était pas tenu d'indiquer sa condamnation

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'adage "nul ne peut ne se constituer de preuve à lui-même" n'étant pas applicable à la preuve des faits juridiques, le

1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de ce que la SNC Sarrette était en possession d'un rapport d'expertise qu'elle connaissait la fragilité

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 décembre 1996),

455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, le moyen, par lequel M.