1589 du code civil.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Sur l'appel (RG n° 13/02972) du jugement du 12 décembre 2012, par dernières conclusions du 28 mars 2014, la société WHOLE PROPERTIES SA, demande à la Cour de : - vu l'article 1110 du Code Civil,

[H] sollicitent la nullité de la vente en raison de l'erreur sur la substance de la chose vendue au visa des dispositions de l'article 1110 alinéa 1er du code civil ; qu'ils font valoir qu'ils ont cru

L..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.

450 du code de procédure civile

3.1 du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble l'article 1110 du code civil ; 4°/ que la faute lourde ne peut être constituée

1110 du code civil.

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelantes et

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et l'intimée

1315 du code civil, ensemble le texte précité et les articles 1109 et 1110 du code civil.

1116 du code civil ; 4 / que les époux Z... et M.

1110 du Code civil et condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 70.000 francs à titre de dommages-intérêts.

du 18 décembre 2013 de sorte qu'elle ne pouvait agir que jusqu'au 18 décembre 2018, - que l'erreur de Mme [G] [W] sur la substance même de son engagement au sens de l'article 1110 du code civil n'est

1304 du même code, s'agissant d'une action en nullité de vente, fondée sur les dispositions de l'article 1110 du code civil court à compter du jour de la découverte de l'erreur affectant la convention

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile