According to Article 104 of the Code, the criminal prosecution for defamation is time-barred after expiry of four years from the commission of this offence.

The police also requested that the court render its decision in the absence of the applicant company and without its knowledge, pursuant to Article 104(1) of the Act No.

Aux termes de l'article 108 de la même loi : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 93-1 ter et 104 A du code général des impôts que les

67 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan désigné voit sa mission prolongée au-delà de la durée d'exécution du plan de cession, en application de l'article 104,

57 du code pénal, 2) ladite maladie n’est pas constitutive d’une maladie permanente, d’une infirmité ou d’une sénescence au sens de l’article 104/b de la Constitution.

L’Institut l’examina le 21 janvier 2004 et conclut à l’unanimité dans son rapport du 28 janvier 2004 qu’ «   en son état actuel, Sinan EREN ne relève pas de l’article 399 du CPP, ni de l’article 104

SETROUVAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE ARRETE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE.

les animaux, les végétaux, l'eau, le sol, la qualité de l'air et les aliments et des résistances à ces produits ; qu'afin de couvrir les frais de mise en place et de fonctionnement de ce dispositif, l'article

pour connaître directement de la régularité d'une motion de censure par laquelle cette assemblée met fin aux fonctions du président ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant que l'article

X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que l'attestation de M.

admis qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne pouvait résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, ce qui fut expressément consacré en matière de liquidation judiciaire par l'article

UTILE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE SES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, ELLE ETAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE NON COMMERCIAL EVALUE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ... " ; qu'enfin aux termes de l'article 1931 alors applicable : " 1.

Rousselot" et ne tenait pas de comptabilité ; que ces revenus, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ont, en conséquence, été arrêtés d'office en application des dispositions de l'article

DEMOLITION DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ; QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI A ETE CONFERE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

In particular, the charge of illegal arms possession (Article 235 § 1 of the CC) was dropped, while the charges under Article 104 § 2 (6) and Article 112 § 2 (1) were modified and replaced with the charge

105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale et la décision du conseil d'administration de la CPAM de Douai confirmant elle-même celle de la commission des infractions et