60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liagre coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la SDR Picardie et l'a condamné à des

pas procédé à la réalisation du nantissement des parts sociales ou à la vente du fonds de commerce, la caution était déchargée également sur le fondement de l'article 2037 du même code; que l'arrêt

de Montpellier, à la demande de Me C... a, le 10 septembre 2004, après avoir visé l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, les articles L. 621-90, L. 621-68 et L. 621-95 du code de commerce, désigné

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Y... d'une créance de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité irrévocable

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

50, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

ZQ... 101 / Mme Di ZQ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 102 / M. Michel XJ..., 103 / Mme XJ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 104 / M.

Management la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté toutes autres demandes, - condamné le [O] aux dépens.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

L. 17, L. 57 et L. 103 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que les demanderesses faisaient valoir que la notification de redressement était nulle comme étant insuffisamment motivée en droit, puisqu'elle

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique. pris en sa cinquième branche : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

, et qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée, et par fausse d'application l'article L. 213-1 du même Code ; 2 ) qu'en décidant