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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c55a01
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837363
9 décembre 1994
9 décembre 1994
décision par laquelle le conseil de l'ordre du barreau de la Charente a le 8 juillet 1992 refusé son inscription sur la liste des conseils juridiques pour l'année 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47789
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c1d
12 mai 1976
12 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QUE VANDALLE, QUI AVAIT ETE RAPPELE SOUS LES DRAPEAUX EN AOUT
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f78c
19 décembre 1978
19 décembre 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55635
27 février 1974
27 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d43a
2 mars 2001
2 mars 2001
caractériser la volonté de renoncer à son domicile d'origine, lequel persistait par le rattachement fiscal de l'électeur contesté au foyer de son père en l'absence de tout autre domicile au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51abf
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5575d
3 juillet 1974
3 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT FONDEE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ab9
8 janvier 1976
8 janvier 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE,
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b03
3 mars 1976
3 mars 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 30 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE MURAT, OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIAIT A CE DERNIER
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c91
16 décembre 1975
16 décembre 1975
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, D'APRES SON ACTE DE NAISSANCE, S., NE LE 9 JUIN 1909, EST DE SEXE MASCULIN ET PORTE LES
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f9a
4 mai 1976
4 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRISE GUILLEMARD PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42044
22 avril 1976
22 avril 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES POSSIBILITES
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42186
20 décembre 1976
20 décembre 1976
DISANT QUE LE PERSONNEL DE LA SICAE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL SERAIT PROCEDE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QU'IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b17a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
d'Aix-en-Provence, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557af
19 juin 1974
19 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SOULIER, DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE DES MOTEURS ELECTRIQUES JM LEGENDRE A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa3
20 novembre 1975
20 novembre 1975
FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE ET LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : VU L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b75
29 janvier 1976
29 janvier 1976
TITRE XVI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101053
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de plus, en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, l'indemnisation des victimes des contaminations transfusionnelles par le VHC repose sur une présomption de responsabilité de l'établissement
Source officiellePage 28 sur 19106