d'une part, que le nantissement ou le cautionnement réel, même consentis par un non commerçant, se constatent conformément à l'article 109 du Code de commerce, c'est-à -dire par tous moyens, dès lors qu'ils

X... la production d'un document écrit émanant de son débiteur en vue d'administrer la preuve de l'existence d'une créance commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions particulières du compromis de vente ainsi que le contrat de

par l'intermédiaire de son représentant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte

L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, 633 du Code de commerce, 109 du Code du travail maritime et 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant indiqué dans leurs conclusions

) Monsieur [OU] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 101) Monsieur [IP] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 102) Monsieur [BD] [CM] [Adresse 10] [Localité 78] 103) Monsieur [TG] [BL] [Adresse

R. 631-41 du Code de commerce.

points en application de l'article L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

lors le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce

la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

[D] [G] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce. 8.

points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

1275 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 21 septembre 1995 avait prononcé la nullité, en application de l'article 107, 4 , de la loi du 25