CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

272 915 résultats pour « article 1 du Code du commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a67cdc6046d4702348c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c595b5cdc6046d4714fd11

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a99cdc6046d47023767

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e8dcdc6046d47027653

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7f62cdc6046d4703a232

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae800acdc6046d4703afd7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c59772cdc6046d47151f80

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1f6f1cdc6046d478cf7b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e23cdc6046d47027052

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e39cdc6046d47027189

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea137cdc6046d470683fc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeac01cdc6046d4707703e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeacb7cdc6046d47077ecf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c552a6cdc6046d470d018a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5955acdc6046d4714f680

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756f

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78a8acdc6046d477a2e78

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 29 avril 2027.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

Source officielle

Page 28 sur 13646

← PrécédentSuivant →