et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

du code civil. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile.

du code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

indéterminée par l'application de l'article L 1245-1 ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-10, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail que rien ne s'oppose à ce que

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que Mme B... n'apportait pas de preuve

, du code civil.

, 1241 et 1242 du code civil ; ' condamner la société SOS net égouts à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et donner acte à conseil qu'il entend

du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 9.

civil et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. 6.

, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.