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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ITIERS, en date du 3 mars 1992, qui, dans la procédure suiviec/Françoise X
6137258ecd5801467741ebcb
4 novembre 1992
4 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007905_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le présent jugement implique nécessairement que la maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc délivre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f12a
3 juin 1997
3 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f573
10 novembre 1998
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f73b
15 octobre 1998
15 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1d6
5 décembre 1990
5 décembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
61372583cd5801467741e666
21 novembre 1994
21 novembre 1994
que Manuel Z..., qui s'est pourvu en cassation le 24 mai 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom du 17 mai 1994 ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6ac
14 février 1994
14 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb27
13 janvier 1993
13 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46967
4 juin 1997
4 juin 1997
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105006_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'à la date du présent jugement un changement dans les circonstances de fait fasse obstacle à ce que la maire de Comprégnac prenne un arrêté de non-opposition
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aba
8 février 1983
8 février 1983
PAR GONTARD AU PROFIT DE LA SOCIETE BPMA ET PUIS DE LA SOCIETE SERDAEM DE L'UN DES CINQ PROTOTYPES DE FER A COIFFER FABRIQUES PAR LA SODAC AU MOTIF QU'IL S'AGIT LA D'UN FAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301807_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Vitrolles délivre à la société Hivory un arrêté de non opposition à déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la
Source officiellecr
6137257acd5801467741e164
10 janvier 1994
10 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725b9cd5801467742010d
25 novembre 1998
25 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2d0
20 mai 1992
20 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet en litige s'inscrit bien dans le périmètre de l'opération de division foncière autorisée par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du
Source officielle1ère chambre
DTA_2308635_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501447_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officiellecr
PARIS, du 19 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Bouraoui El KHAL
6137259dcd5801467741f38a
6 mai 1998
6 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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