] disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, sachant qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque remontrance" la Cour d'appel, qui n'a pas

contractuelle n'est pas, en elle-même constitutive d'un abus ; qu'en affirmant, pour retenir l'exercice d'un supposé abus, par l'assureur, de sa faculté contractuelle de

l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme [X], épouse [F], n'avait pas commis de faute pénale dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avait changé de direction sans

l'agréer ou refuser l'agrément; qu'en l'absence de décision dans ce délai l'intéressé est considéré comme agréé ; qu'ainsi en l'espèce, en application de ces dispositions

la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère intentionnel du manquement ; qu'en l&apos

; qu'ainsi que l'admet M.

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens et au titre de l'article 700 du

en compensation de l'absence d'indemnité des périodes d'astreintes ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M.

chapitre III de l'accord de branche du 22 juin 1999 ni conclu à l'absence d'information des représentants du personnel requise par ce texte ; qu'en soulevant d'office l'application

à celui qui invoque l'illicéité d'une clause de désignation et de migration d'un accord collectif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes d'AG2R

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'illicéité d'une clause de désignation et de migration d'un accord collectif

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d&apos

d'emprise au sol, l'appelant [M.

instance, ce chiffre d'affaires n'était pas encore connu et qu'il n'était pas réalisé en totalité à la date d'audience du 28 novembre 2018. 5.

de l'assemblée générale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 18 des statuts de l'AMAL stipulait que les délibérations de l'assemblée

[G], d'autre part. Parvenu à hauteur d'un croisement, M. [G] a sollicité l'intervention d'agents des douanes qui se rendaient sur les lieux d'un contrôle. 3.

un tiers en arguant de ce que les modalités d'exécution de l'activité déclarée n'entrent pas dans l'objet du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

partiel, doit retrouver l'emploi qu'il occupait initialement ; que l'employeur ne peut l'affecter à un autre emploi que s'il démontre formellement que l'emploi occupé avant