X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, en application de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels

que Mmes X..., Y..., A..., B..., Z..., salariées de la société Max Sauer, et l'Union locale CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de jours de congés d'ancienneté par application

des régles régissant les rapports entre le créancier et les débiteurs d'aliments ; qu'en jugeant le contraire pour faire application de la règle "aliments ne s'arréragent pas", la cour d'appel a violé

plein droit ; que l'imputation se fait alors selon les règles définies à l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil ; qu'ainsi, les juges du second degré auraient violé ce dernier texte par refus d'application

, et le second, par fausse application, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 122-32-7 ne sont pas applicables au cas de non-respect des prescriptions de l'article

six mois des derniers appointements, y compris des indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application

de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord conclu au sein de la RDEEG, le 26 décembre 1967, approuvé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968, et prévoyant l'application

salarié un rappel de salaires pour la période du 1er avril 1994 au 31 mai 2001 alors, selon le moyen, que l'article 29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application

Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019. 3.

Par arrêt précité du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu'est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une

La société Packan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 200 000 euros et de dire cette somme acquise à la société Celio en application de la clause contractuelle de dédit

La Cour de cassation a reçu le 27 mars 2025 une demande d'avis formée le 12 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Y..., salarié, du jour du licenciement à celui de l'arrêt, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'entreprise employait habituellement moins

avril 1998) de l'avoir condamné à régler un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que des accords nationaux interprofessionnels des VRP excluent de leur champ d'application

la durée hebdomadaire du travail accomplie par Mme X... à 32 heures, alors, selon le moyen, que les activités de gardiennage et de surveillance présentent un caractère intermittent et justifient l'application

qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes versées aux salariés en application

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire