Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [J] [X] [D],

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Z] [C]

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ d'application

qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ d'application

qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ d'application

attestant son incapacité physique à reprendre le travail, et en se refusant à ordonner une expertise de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé ledit article L. 122-14-3 par refus d'application

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Par requête du 20 avril 2026 Monsieur [V] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation

unique : Attendu que, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application

la requête d'Andrès X... tendant au r elevé de l'interdiction du territoire national pendant dix ans, prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 juin 1996 ; "aux motifs qu'en application

A restriction order gives the Secretary of State, inter alia , increased powers over the movement of the patient, confers a power to recall or conditionally discharge a patient at any time and restricts

l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la banque contre le jugement qui avait statué sur sa tierce opposition, en se fondant sur les restrictions

visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01968 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYS Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

En application de ce régime, le requérant fut soumis à un traitement restrictif   impliquant notamment la suppression ou la limitation de visite et contact avec les autres détenus ou des personnes

, si le salarié était dans l'impossibilité d'apporter la preuve de paiement de sommes sans feuille de paie, l'employeur ne pouvait alléguer qu'il n'y avait pas eu de travail de conduite ; qu'en application

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction