judgment of the European Court of Human Rights Church of Greece against Greece   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 December 2025 at the 1546 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application

de la convention collective nationale des VRP au profit de la convention collective du commerce des machines à coudre, de l'accord d'entreprise et du contrat de travail individuel, et d'avoir, ensuite

. / Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à

d'accompagnement auxquelles le salarié a droit en cas de réorganisation ayant pour effet de modifier ses conditions de travail ; que l'article  4.3. de ces accords prévoit la tenue d'un entretien individuel

d'accompagnement auxquelles le salarié a droit en cas de réorganisation ayant pour effet de modifier ses conditions de travail ; que l'article 4.3. de ces accords prévoit la tenue d'un entretien individuel

ne peut en aucun cas entraîner une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonction à cette date ; que constitue un

n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées au premier qui n'ont pas été payées, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice du droit de poursuite individuelle

Ce changement sera évalué à une demi-heure pour la journée" ; que viole ce texte conventionnel et fait une fausse application de l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient comme

de in rem verso des prêteurs, créanciers de la masse comme titulaires de droits nés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'envisagé sous cet angle, l'arrêt viole, par fausse application

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds

qu'il s'ensuit que, ayant constaté que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 ne contenait aucune disposition plus favorable concernant les salariés à temps partiel et que le contrat individuel

d'exonérer des cotisations sociales les sommes qui seraient versées aux salariés en exécution de cet accord ; Attendu que, pour décider que les sommes distribuées aux salariés de l'entreprise en application

DEFENDEUR : Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 752 358 846, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

informé de l'application du texte conventionnel en cause ; que cette information individuelle est effective dès lors que son contrat de travail mentionne expressément qu'il est soumis aux stipulations

informé de l'application du texte conventionnel en cause ; que cette information individuelle est effective dès lors que son contrat de travail mentionne expressément qu'il est soumis aux stipulations

et THOUVENIN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES

[T] entre le 17 juin 2015 et octobre 2018 et de procéder, au vu de ces éléments, au réexamen de la rémunération du salarié au mois d'octobre 2018 en application des dispositions de l'article L. 2141-5-

l'article R. 234-1 du code de justice administrative relatif à l'avancement d'échelon, ce moyen est inopérant contre les décrets attaqués, qui ne sont pris ni sur le fondement de cet article, ni en application