de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

les décrets d'application d'une loi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................

de cet État membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23.

classées pour la protection de l'environnement, aux termes desquelles "Les décisions prises en application ... de la présente loi, peuvent être déférées à la juridiction administrative ... 2° par les

le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail en ce qu'il restreint illégalement le champ d'application

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 |

Application de la loi du 31 juillet 1968 prorogeant certains délais à la suite des événements de mai et juin 1968.

L'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que la détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article

pris pour l'application de ladite loi ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, et les articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 83 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 78 du décret n° 2020-1717 du 28

Elle invoque l'application de la loi n° 94'5 du 4 janvier 1994 de transposition des directives européennes n° 92'49 et 92'96 des 18 juin et 10 novembre 1992 et sollicite que l'application des dispositions

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], M.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

autres pièces du dossier ; Vu le code civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

des débats et Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors de la mise à disposition, ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.