MEME AUDIENCE DE LA COUR DANS UNE AUTRE PROCEDURE ; AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCES, ALORS QUE, SI LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE SUBIE CUMULATIVEMENT

Georges Y... a assigné sa soeur en nullité de l'acte pour lésion de plus du quart ; Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt attaqué retient que le partage cumulatif qui doit respecter, en valeur,

K... comportant des imputations injurieuses à leur encontre et les condamner en application des articles 29 de la loi du 29 juillet 1981, à défaut 1382 du code civil ; Attendu que pour annuler les actes

[R] [E] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées par PRVA, le 18 décembre 2025, M.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de ce scrutin, alors, selon le moyen, que l'usage, pour être pris en compte, doit répondre à trois conditions cumulatives

Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges locatives, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article 2 c) et d) du décret

U..., qui cumulait son mandat de président du conseil d'administration avec des fonctions techniques de directeur commercial, à la suite de sa mise à la retraite sur décision du conseil d'administration

rejeté les demandes formées par la Direction générale des Douanes et Droits Indirects ; " aux motifs que la société Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application

Ils sollicitent également la condamnation des consorts [TB] à leur verser une somme de 2.000 euros à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 mars 2001, la société requérante engagea une procédure contre l’INPS devant le tribunal de Bolzano en contestant l’application de la circulaire.

Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

    The case originated in an application (no.

DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE EXIGEES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DOIVENT RESTER L'UNE ET L'AUTRE, CUMULATIVEMENT

pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives

[F] [S] [J] à payer à la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : M.

; qu'ainsi, le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'une ou plusieurs importations de stupéfiants n'a pu être légalement retenu à l'encontre du prévenu déclaré coupable cumulativement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.