d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements

Michel X... d'une somme de 24 488 euros représentant les loyers par lui perçus et l' indemnité due pour l'occupation de son appartement dans la maison de Mervans, somme arrêtée au 31 décembre 2001 ;

-X... à leurs torts partagés, d'avoir omis de s'expliquer sur l'achat en leasing d'un véhicule par Mme Y... et sur l'acquisition en 1988 d'un appartement revendu avec une importante plus-value, éléments

Y... ne serait pas propriétaire de la plus grande partie de l'appartement parisien, à la suite de la liquidation du régime matrimonial, enfin, si M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en remboursement de la moitié du montant du dépôt de garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

Martin devait ou non les loyers réclamés par Vabat était lié non pas à la question de savoir si l'appartement avait fait l'objet d'une nouvelle location dans un certain délai, mais à la question de savoir

Youssef Z... qui a gravement blessé celui-ci ; " alors qu'il résulte du jugement de première instance (p. 5) qu'ayant entendu un certain tumulte et des vociférations, Abdelkader X... sortait de l'appartement

des actes prévoyant la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre local afin d'éviter un morcellement de l'immeuble qui formait un tout ; que par actes du 19 novembre 1983, la vente de l'appartement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998), que la société Square ayant donné à bail aux époux X... deux appartements

X... a acquis le 23 février 1987 deux appartements dans un immeuble appartenant aux époux Y... et a souscrit le 20 juillet 1987 une police d'assurance multiprotection auprès de la compagnie Zurich assurances

Badr, la location d'un appartement pour une durée de trois ans ; que, par lettre du 29 juillet 1988, le bailleur a proposé à M. Y...

; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Colmar, 18 octobre 1989 et 9 février 1993), que la société Hassan a, par acte notarié du 8 décembre 1980, vendu à Mlle Z... un appartement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en reprise de l'appartement

stipulait que "par vente régularisée, il faut entendre : acte notarié", et que cette référence à un acte authentique signifiait implicitement mais nécessairement que sa mission était de vendre des appartements

Silva, ayant pris un appartement à bail au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ont assigné leur bailleur M.

L'acte de vente stipulait que l'appartement avait une surface de 75 m² « loi Carrez ». 3. Le bien a été livré le 17 mars 2015. 4.

Paris, les policiers se sont rendus au domicile de cette dernière en vue de procéder à l'interpellation du demandeur et à une perquisition, que Rhora A... n'a pas réussi à ouvrir la porte de son appartement