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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200140

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300874

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

devant le tribunal administratif de Nîmes ; que l'annulation de cet arrêté par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation pour le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01582

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Pour annuler le jugement du tribunal correctionnel, dans ses dispositions qui avaient prononcé l'annulation d'une expertise, la cour d'appel relève que le moyen de nullité de cette expertise, présenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00085

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[L], le 2 juillet 2019, en annulation de la réduction de capital et paiement de ces montants. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300133

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[R] et la SCI en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique du 21 décembre 2017. Les instances ont été jointes. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00305

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[E] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00175

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Il a formé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913103

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Jeanne Y..., annulé l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel

Source officielle
CC

civ3

6137250bcd5801467741a84c

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

l'acte de cession du 12 février 1998 en conséquence de l'annulation de l'acte de réservation du 16 décembre 1997 du chef de la remise d'un chèque pendant le délai de réflexion, quand l'acte de cession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03289

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... n'est pas recevable à demander le prononcé de telles annulations sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre les dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02344

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100611

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La société Sorelec fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence finale par voie de conséquence de l'annulation de la sentence partielle et de la condamner à payer à l'Etat de Libye une indemnité de 10 000

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a30

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'empoisonnement, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3e79

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

ces jugements, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier jugement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le second jugement, celui-ci se trouvant annulé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300213

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Par voie de conséquence, un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200589

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y..., alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du bien fondé d'une opposition à contrainte pèse sur l'opposant à contrainte ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte que la CIPAV avait fait

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f222f

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Claude Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ayant prononcé l'annulation de ladite vente a été frappé de pourvoi en cassation par M.

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CC

soc

61372206cd580146773f99a6

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale CGT Val d'Yerres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 17 décembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f860c

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... un tracto-pelle au prix de 48 626 francs et lui a acheté un élevateur pour 30 000 francs ; que les parties ayant "annulé" l'opération à l'amiable, la société Dreux matériel a remboursé la somme de

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