AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200140
2 février 2023
2 février 2023
[W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service
Source officiellePage 28 sur 63387
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300874
14 décembre 2022
14 décembre 2022
devant le tribunal administratif de Nîmes ; que l'annulation de cet arrêté par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation pour le
Source officielle