et en premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 14 mars 2022, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 08 juillet 2022, PRONONCE le divorce pour altération

E..., veuve T..., domiciliée [...] , D'autre part, la société Alter public, dont le siège est [...] , Le dossier a été communiqué au procureur général.

justifiait pas de l'occupation effective des lieux pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts réparant l'atteinte à sa vie privée causée par l'installation de la caméra de surveillance des allées

Y..., demeurant Tizi Ouzou, Wilaya, commune Ait Mahmoud, village Taguemount-Azouz (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de

, dans l'intérêt de la SARL ALTO ASSAINISSEMENT.

[L] aux motifs que ceux-ci ne seraient plus propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 1] depuis qu'ils en ont été expropriés et que les deux parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1] seraient réunies

, qui vise notamment un accord intervenu entre le syndicat des patrons boulangers et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953,

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Djaoued X... d'avoir à Paris, le 26 septembre 2002, volontairement donné la mort à Ali

Dominique, - La SOCIETE NOUVELLE REMIRE ALU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 22 juin 1998, qui, dans

C..., médecin, n'est aucunement de nature à remettre en cause sa responsabilité pénale pour cause d'abolition ou d'altération de son discernement ou du contrôle de ses actes au moment des faits pour lesquels

X... « altér[ait] ses facultés de gestion de ses biens », altération qui démontrait précisément que le vendeur n'était pas encore atteint d'insanité d'esprit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

dispositions des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, ne peut être réprimée au titre des infractions de faux et usage de faux que l'altération

avoir lieu à suivre contre Lionel X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération

Jacques X... est le rédacteur de la convention de prêt qu'il a postérieurement fait signer par Florian A... et que cette convention contient de nombreuses mentions mensongères qui constituent une altération

et 121-7 du Code pénal, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises du seul chef du délit connexe d'altération

la réitération en la forme authentique de la promesse synallagmatique de vente du 1er décembre 1994, a privé sa décision de motifs ; "3 ) alors que, pour qu'il y ait faux, il faut qu'il y ait altération

avant son départ en Guyane que lors de son séjour dans ce département où il ingérera les produits stupéfiants, des propos cohérents et structurés qui ne constituent donc pas d'indices d'abolition ou d'altération

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (Section encadrement), au profit : 1°) de la société ALST, dont le siège est BP 10, Saint-Juéry (Tarn

pourvoi formé par la société anonyme CEVENNES BOIS SCIAGE, dont le siège est à Sainte-Croix Vallée Française (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Alès