Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

Au soutien de sa défense, elle rappelait que si des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base, le classement dans l'une des six catégories

qu’elle assumait seule la charge de son enfant, et alors qu’elle a souhaité retrouver une activité professionnelle suite à un burnout, avec l’aide de France Travail.

du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'avis de la commission territoriale du revenu de solidarité active ayant permis les retenues mensuelles de 100 euros sur son allocation

son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'UNEDIC à sa demande de communication de l'attestation Pôle Emploi, lui permettant la perception de ses allocations

personnalisée d'autonomie versée à celle-ci au motif qu'elle en est par nature déductible, ayant pour objet d'indemniser la perte d'autonomie ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation, versée

#Pietro Pinna vastaan Caisse d'allocations familiales de la Savoie.#Ranskan Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 41/84.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

CETAT36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Notion d'accident survenu en service

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

.* REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - BENEFICE - CONDITIONS.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, alors « que le contrat de travail à durée

et Mme X..., et leur fils Damien (les consorts X...) ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir paiement, d'une part, des sommes qui leur avaient été allouées

que l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande portant sur les allocations antérieures à novembre 1998, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-18 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans le champ d'application territorial défini

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. de X..., ancien agent contractuel en coopération, l'allocation

X... une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que ce dernier a contesté le mode de calcul de cette allocation ; qu'il a saisi d'un recours