procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors que Bernard Z..., conjoint de Michèle X..., elle-même soeur de la femme de l'accusé, n'est pas allié

apos;exercer une action en revendication du bien financé, sur le fondement de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 624-16, aliéna

d'une irréductible contradiction ; "alors, d'autre part, que le temps nécessaire à l'instruction n'implique pas automatiquement que le délai de détention provisoire puisse être systématiquement aligné

d'une irréductible contradiction ; "alors, d'autre part, que le temps nécessaire à l'instruction n'implique pas automatiquement que le délai de détention provisoire puisse être systématiquement aligné

que le plan d'occupation des sols avait plusieurs fois été approuvé jusqu'au 29 juin 1994, que la parcelle litigieuse se trouvait dans le périmètre de protection d'un monument historique, que les alignements

[N] a été cédée à la société Allied Signal devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par M.

à titre onéreux, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant, preneur en place ; que ces dispositions ne sont pas applicables s'il s'agit

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

civile ; 2°/ que l'inopposabilité sanctionnant la fraude paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation

gonds de la porte d'accès au jardin et à supprimer la descente d'eau, alors, selon le moyen, "1°) que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité de l'aliénateur

délivrée, contre les constructeurs, le 27 mars 1986, n'a pu interrompre la prescription décennale courue de la réception du 7 octobre 1975 comme d'une reconnaissance de responsabilité postérieure à l'aliénation

de bâtiments, aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat, que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres, et que la décision d'aliéner

Livinsgton, « constitu[ait] un trouble manifestement illicite qu'il conv[enait] de faire cesser », dès lors « qu'aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'a[vait] jamais voté l'aliénation

A..., B... et Z... a pu être démontré"" ; ""ainsi, p. 17, aliéna 3 a), "En ce qui concerne les pages manquantes des carnets (..), les feuillets manquant effectivement ont été détachés avant ou pendant

de contrôle social lors de la réunion du 25 janvier 2022, désignation irrégulière qui faisait échec à ce que cette société puisse réclamer le moindre paiement, la cour d'appel a violé l'article 835, aliéna

In their submission, the police were required to escort the aliens who wished to apply for asylum to the border fence where they could, by transiting Serbian territory, go to the one of the Hungarian transit

commune de Laroque Timbaut soit condamnée à leur verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice que leur a causé une délibération du conseil municipal du 25 septembre 1980 décidant l'aliénation