fixé un montant maximal à 502 320 euros TTC, que la société AGB a payé à la société T... un montant total de 503 548,66 euros TTC, soit un trop payé de 1 228,66 euros, que la société AGB, qui n'a pas

qu'elle a pu en déduire que ces critères avaient été méconnus par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur et le moyen unique du pourvoi de l' AGS

sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, ne garantit pas les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'AGS

La société Deutsche Bahn AG fait grief à l'arrêt du 3 décembre 2020 de dire que la société Brenntag SA, en tant qu'auteur des pratiques, ainsi que les sociétés DB Mobility Logistics AG, Brenntag France

En conséquence, la demande de Mme [L] épouse [G] [U] de voir déclarer opposable à l'AGS, en l'occurrence l'Unedic, délégation AGS CGEA IDF Est, sa créance à l'égard de la procédure collective de la société

L'AGS soutient ensuite que les indemnités de rupture ne sont pas prises en charge par l'AGS pour les salariés qui ont pris l'initiative de la rupture postérieurement au jugement d'ouverture.

L'association AGS-CGEA de [Localité 2] demande : - mettre hors de cause le CGEA-AGS de [Localité 2], - prendre acte de l'intervention volontaire du CGEA-AGS d'[Localité 3] à la présente procédure, -

articles R. 421-15 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de Garantie Automobile devra intervenir aux lieu et place de la compagnie AGF

les observations de la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGF

le 6 avril 2006, le commissaire à l'exécution du plan a déposé un rapport constatant l'exécution du plan ; que, la société Blétry a été condamnée en référé, le 9 mars 2007, à payer à l'AGS

invoquant l'existence d'une relation de travail avec la société MS Les Maisons, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2000, a contesté devant la juridiction prud'homale la décision de l'AGS

quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS

C..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et l'UNEDIC, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

C..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA IDF Est, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y..., de Me D..., avocat de M.

A..., la cour d'appel a violé les textes précités ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en énonçant que l'ASSEDIC-AGS n'avait fait l'avance d'aucune somme au profit de la salariée

, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 5], dont le siège est Les [Adresse 6], représentée par Mme [R] [V], en qualité de directrice nationale de la DUA, 2°/ l'AGS

pourvoi n° K 23-11.417 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unedic délégation AGS