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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CH Spéciale
682576da78fca578d3b8a9a4
17 avril 2025
17 avril 2025
À l'audience du 10 avril 2025, [Y] [D] se désiste de l'instance et de l'action initiée au regard de l'accord conclu avec l'agent judiciaire de l'État.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90328
4 mars 2013
4 mars 2013
judiciaire de l'Etat le 21 décembre 2012 et demande à se voir donner acte de son désistement d'instance et d'action ; Considérant que par des conclusions en date du 31 janvier 2013, l'agent judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642bbfdbd49e0104f58f015b
3 avril 2023
3 avril 2023
Puis par conclusions déposées le 13 mars 2023, soutenues oralement, il a indiqué se désister de son action et de son instance, un accord ayant été trouvé avec l'agent judiciaire de l'Etat.
Source officielleother
61372698cd58014677426e21
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbae
15 février 2001
15 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu
Source officielleother
61372622cd58014677423380
3 mars 2003
3 mars 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'Agent judiciaire
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Cécile
ECLI:FR:CCASS:2009:C201434
17 septembre 2009
17 septembre 2009
septembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE sur les postes de préjudices ayant donné lieu à des débours de l'Agent judiciaire du Trésor : (…) Que l'Agent judiciaire du Trésor verse une rente invalidité à Madame
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c812
26 juin 2006
26 juin 2006
Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier
Source officielleother
61372622cd5801467742337f
3 mars 2003
3 mars 2003
judiciaire du Trésor, en date du 30 décembre 2002 ; Sur le rapport de M. le Conseiller Gueudet, les observations de Maître Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat
Source officielleother
6137263acd58014677423ebc
17 décembre 2004
17 décembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
Source officielleother
6137263ccd58014677424015
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a7d8ceca1cd701915e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
judiciaire de l'Etat, - débouter l'Etat représenté par l'agent judiciaire de l'Etat de son incident et de toutes ses demandes, fins et conclusions d'incident, subsidiairement, en tant que de besoin
Source officiellecr
CAYENNE, du 12 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Ange X
613725d8cd58014677420f36
15 juin 1999
15 juin 1999
judiciaire du Trésor ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor a communiqué sa créance qui s'élève à la somme de 1 720 296,39 francs pour le préjudice corporel et 355 436,20 francs pour les charges
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f8cece1704f57474c5
6 avril 2023
6 avril 2023
[J], - condamné l'Etat français - service des pensions du ministère de la défense, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, à verser à M.
Source officiellePremier Président
64a7b2133bcaf505db696a2c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, l'Agent Judiciaire de l'Etat soutient que le principe de la perte de chance qui aurait entrainé un préjudice matériel ne peut être retenu.
Source officielleother
6137263fcd58014677424189
14 décembre 2005
14 décembre 2005
judiciaire du Trésor doit être rejeté de ce chef ; Sur le préjudice moral : Attendu que l'agent judiciaire soutient que le préjudice moral a été surévalué dès lors que les conséquences de la médiatisation
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a49bbf04ef7857bb211
8 avril 2025
8 avril 2025
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’a pas notifié de conclusions d’incident.
Source officielle6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
M. l'Agent Judiciaire de l'Etat a conclu au rejet de celle-ci.
Source officielleother
61372642cd580146774242e5
6 février 2004
6 février 2004
Armando - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui a alloué à M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
68e88b493ea43407b9fba74f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En conséquence, il y a seulement lieu de condamner l’agent judiciaire de l’État à payer à M.
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