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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le bâtonnier informe le procureur général de la désignation du ou des administrateurs. / L'administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l'interdiction temporaire a
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 23 février 2021, la SELARL AJRS en la personne de Me Loiseau a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ABITBOL-[M] prise en la personne de Maître [T] [M] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI NCAB [Adresse 5] [Localité 7] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a3228119c9031f611c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
provisoire de la copropriété.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06685
16 décembre 2015
16 décembre 2015
l'hôtel de 1999 à 2006 ; que puis, suite à des différends opposant les indivisaires, le tribunal de grande instance de Bobigny statuant par ordonnance de référés confiait le 1er décembre 2006 l'administration
Source officielleChambre 1-5
5fda0b7a5cbb664e0ee8aec0
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Soutenant qu'elle était demeurée propriétaire du lot [Cadastre 1] en nature de jardin, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en paiement de charges et provisions devant le tribunal d'instance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501144_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A comme administrateur provisoire pour six mois, renouvelé par un arrêté du 2 janvier 2025 dont l'exécution a été suspendue par une décision du juge des référés du tribunal n°2500436 en raison d'un doute
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862ee
5 mars 2002
5 mars 2002
pour la mise à pied et congés payés afférents, dommages intérêts pour remise tardive de documents, dommages intérêts pour travail clandestin" a : [* Condamné Maître Jean GERVAIS, en sa qualité d'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ca
22 octobre 2008
22 octobre 2008
SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de Maître Edouard de LAMAZE, avocat plaidant pour la SCP CARBONIER LAMAZE RASLE et associés Toque P 298 Maître Henri C... ès qualité d'Administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10793
14 octobre 2020
14 octobre 2020
l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la "situation fait suite à une période difficile rencontrée par [l']association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10805
14 octobre 2020
14 octobre 2020
l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la "situation fait suite à une période difficile rencontrée par [l']association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81c
5 juin 2012
5 juin 2012
X..., alors avoué, ayant été condamné par arrêt correctionnel confirmatif du 30 mars 2000 et interdit d'exercice pour une durée de trois mois, un administrateur provisoire a été désigné par arrêt du 2
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c7
20 mars 2014
20 mars 2014
- ordonné la compensation entre les fonds restant dus à la SARL INVESTIMMO par l'acquéreur et le montant de la créance telle que fixée par le jugement, - ordonné à Maître CONTANT es qualités d'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f1
20 mars 2014
20 mars 2014
- ordonné la compensation entre les fonds restant dus à la SARL INVESTIMMO par l'acquéreur et le montant de la créance telle que fixée par le jugement, - ordonné à Maître CONTANT es qualités d'administration
Source officielleCh. 9 REFERES
68659f3c72b7e1b6bf1e20b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’administration provisoire ;Le justificatif des démarches aux fins de recouvrement initiés contre d’autres propriétaires, Le plan d’apurement de la dette ;Toute pièce justifiant de ce que l’administrateur
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8150d1fb03057d9a4f79
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce mandat d'administration provisoire a été prolongé par un nouvel arrêté du 15 janvier 2013 à effet du 17 janvier au 17 juillet 2013.
Source officielleChambre 5/Section 1
6629482b204c0caeeb98f383
24 avril 2024
24 avril 2024
Y FAISANT DROIT, - Condamner Madame [Z] [U] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOREE à [Localité 5], pris en la personne de son Administrateur provisoire, la SELARL BLERIOT
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f3
12 juin 2001
12 juin 2001
Cette situation a conduit la présidente du tribunal de grande instance de LIBOURNE désigner un administrateur provisoire , Monsieur G... puis (depuis le 1er octobre 1999 Monsieur François A....
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b162ceb9f94e984650baba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
représentés par Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocate au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Le syndicat secondaire de l’ensemble immobilier [Adresse 7] est placé sous administration
Source officielle1ere Chambre
5fca6ede247c3b5a219d5d30
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Saisie par le procureur général, la cour d'appel a par arrêt du 30 juillet 2004 désigné Maître [W] [B], notaire associé à Grenoble en qualité d'administrateur provisoire de l'office notarial de [W] [S]
Source officiellePage 28 sur 10634