Dans l'hypothèse où l'expert se voit confier une nouvelle mission constituant le prolongement de la première, il n'est pas tenu de respecter un nouveau délai additionnel de vingt jours de négociation.

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles

Article Annexe I

—

Les rétroviseurs additionnels : dispositions réglementaires.

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de

Article D6152-913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ; 2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat

Article R521-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus

Article 29

—

A compter des impositions dues au titre de 2003, France Télécom est assujettie, dans les conditions de droit commun, aux impôts directs locaux et taxes additionnelles perçus au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération

Article Annexe XI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

l'apprentissage RESSOURCES MONTANT Année n Année n-1 % 1 re section FNDMA - - - 2 e section FNDMA - - - Dotations décentralisation (*) - - - Dotation indemnité comp. forfaitaire - - - Contribution additionnelle

Article D361-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

en compte les assurances pour lesquelles les garanties, souscrites par le sinistré, sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa ; 3° Lorsque l'attestation soit ne permet pas de vérifier que la contribution additionnelle

Article R2334-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Tuamotu-Gambier : 180 ; b) Maupiti, Tahaa : 132 ; c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ; d) Moorea-Maiao : 115 ; e) Autres communes : 100 ; 15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels

Article 1840 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 14

Code général des impôts

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Code de la sécurité intérieure

Article Annexe I

—

spécificités des grands ouvrages - le franchissement des passages à niveau - les risques et comportements préventifs à l'abord des zones de chantiers et d'intervention des personnels travaillant sur les réseaux routiers ; - les effets de la consommation d'alcool

Article 5

—

l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 ; -annexe I-5.11 de l'arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools

Article Annexe II

—

Article ANNEXE IV

—

Devant la persistance d'un trouble de l’usage d'alcool, constatée lors de la visite réalisée à l'issue de la période d'aptitude temporaire sous protocole EAD, la prescription du dispositif peut être proposée par les médecins de la commission médicale.

Article 76 bis

—

; 3° Que l'agent ait exercé la possibilité de cotiser volontairement en application du même I pour l'ensemble des périodes éligibles ; 4° Que le nombre de points acquis en application dudit I multiplié par la valeur de service du point du régime additionnel

Article Annexe I

—

Limite de concentration d'alcool dans l'haleine : valeur prédéfinie de la concentration d'alcool dans l'haleine en dessous de laquelle le véhicule à moteur peut être démarré.

Article 50-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 09

Code général des impôts, annexe IV

valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool

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