Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification

Par un avenant du 21 août 2010, les parties sont convenues d'un report de l'échéance du 10 août 2010 et d'une modification des annuités suivantes. 2.

qu'en effet, dans ce cas, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Techninnov, société par actions

les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le 21 août 1996 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

règles du plafonnement à un bail dont la durée contractuelle est supérieure à neuf ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article précité; d'autre part, que l'arrêt attaqué saisi d'une action

[R] s'est successivement engagé à procéder à des modifications du site internet de la société, afin notamment de clarifier son mode d'action et les modalités de rémunération. 5.

le prix des produits fournis par le mandant ou même par celle de modifier les éléments du contrat dont la conclusion est souhaitée par le mandant, mais peut s'incarner dans certaines actions menées par

O... n'a pas respecté les termes de son permis initial qui ne portait que sur des modifications de l'habitation principale et la création d'une piscine alors qu'il a modifié le hangar annexe pour le rendre

Y..., membre adhérent du groupement d'intérêt économique les Tonnelleries de Bourgogne (le GIE) a négocié son adhésion à ce GIE; que les discussions ont porté notamment sur les modifications des statuts

janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 27 janvier 1993 au 4 novembre 1998 ; que le Tribunal a déclaré l'action

octobre 1993 et le 15 décembre 1995, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action

R... , domiciliée [...] , 8°/ à la société Inter actions, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la société La Superplaque, société anonyme, dont le siège est [...] , 10°/ à M. M...

sont des médicaments, notamment, les produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle visés à l'article L. 658-1 du Code mentionné ci-dessus, lorsqu'ils contiennent une substance ayant précisément une action

Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elior services propreté et santé, dont le siège est [...]                                    , 2°/ à la mutuelle MGEN action

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faurecia service groupe, ci-après société FSG, société par actions

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Ses décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

publique par l'effet de l'amnistie et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; Vu le mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation