La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 6 §1 de la CEDH, estimant que les requérants n'ont pas eu la possibilité de répondre aux observations et rapports produit

disposer en vertu d'un pacte d'actionnaires, Mme D...

X... a constitué une société anonyme dénommée "Le Lubrifiant national" dans le but d'y regrouper, en qualité d'actionnaires, diverses sociétés titulaires de marques d'huile et de graisse qu'elles abandonneraient

. - Mise à la disposition de l'actionnaire d'une société immobilière d'un appartement - Hypothèse où cet appartement est loué par l'actionnaire - Solution affirmative.

Enfin, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [3], actionnaire majoritaire de la société [4] après sa prise de contrôle du groupe, qui prétendait notamment qu'à

, immatriculée aux Iles vierges britanniques, la société portugaise PT Ventures SGPS SA (PT Ventures) et les sociétés angolaises Mercury Serviços de Telecomunicaçaos (Mercury) et Geni SA (Geni), actionnaires

alors « que le propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste pour réparation en perd la qualité de gardien ; que le fait, pour ce propriétaire, de mettre en marche le moteur dudit véhicule en actionnant

L'exercice du droit de préemption dans le but de contrer la montée au capital d'un actionnaire dont on ne partage pas la vision, pour venir soutenir la participation d'un autre actionnaire, ne constitue

pour abus de biens sociaux au préjudice notamment de la SA Soclimaine, en conséquence d'abus portant sur les loyers dus notamment à la SA Soclimaine ; que dans le cadre d'un litige opposant les actionnaires

été certifiés par le commissaire aux comptes sans observations, cette mission étant sans incidence sur les faits délictueux que l'intéressé est tenu au contraire de dénoncer ; la présentation aux actionnaires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., épouse Y..., est actionnaire

Y... a été le 24 avril 1989 engagé en qualité de directeur de marketing par la Compagnie Papetière de l'Essonne (CPE) créée pour reprendre les actifs des Papeteries de l'Essonne et dont l'actionnaire principal

faisait également valoir que Georges B... avait sciemment cherché à maquiller la totale fictivité de la prétendue opération canadienne, d'une part, en adressant aux bailleurs de fonds une liste d'actionnaires

par contrat enregistré le 23 janvier 1996, la Société de développement et de promotion du golf d'Auriac (la Sodeprau), société anonyme coopérative à capital variable dont la famille [K] était actionnaire

X..., son actionnaire majoritaire, ont déposé deux requêtes devant le président d'un tribunal mixte de commerce aux fins, d'une part, de désignation d'un expert pour évaluer les actions en application

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en outre, toute atteinte au patrimoine de la société cause un préjudice, au moins éventuel, aux associés et aux actionnaires

[H] [D] était l'actionnaire unique. 2.

A..., actionnaire majoritaire ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que Mme Y... ne disposait pas de l'autorité morale nécessaire pour diriger et contrôler l'ancien président-directeur général de Sideluc