du président du tribunal de droit commun de l'île intéressée ; qu'il est constant en l'espèce que le jugement du tribunal du cadi du 3 novembre 2006, qui n'est pas revêtu de l'exequatur du président du

R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 42 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2008) d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Paris était incompétent pour statuer sur son action à l'encontre de la BICI-CI et

de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., originaire d'Algérie, a introduit une action

Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., originaire d'Algérie, a introduit une action

La décision des juges monégasques sanctionne une action en justice et elle a autorité de la chose jugée.

Par une ordonnance du 15 juillet 2009, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 18 novembre 2010, cette sentence a été revêtue de l'exequatur. 3.

[Z] [T] doivent être intégrées dans l'actif successoral.

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Pour le surplus, statuant à nouveau : - juger l'action et les demandes de M.

Sur la recevabilité de l'action des intimés : Pour accueillir l'action de Monsieur et Madame [L], le tribunal a estimé que le Danemark n'est pas lié par le Règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 200, relatif

Suite à la saisine de l'Etat du Liban, le tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement du 25 mars 2014, pour l'essentiel prononcé l'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6

Abdoul X... avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et pour, en conséquence, dire que M.

Messieurs [M] et [G] ont saisi le tribunal de commerce d'Annecy les 31 mars et 3 juin 2020 d'une action contre la SARL Glycines de Savoie et contre la société notariale pour obtenir la restitution de l'acompte

par le jugement de divorce rendu à Dakar à son contradictoire et que la juridiction de céans n'a pas le pouvoir d'annuler ; que cette décision a ses effets, sauf patrimoniaux, en France même sans exequatur

une atteinte manifestement illégale à leur droit fondamental au respect de leur vie privée et familiale ; la kafala est directement applicable en France, sans qu'il soit nécessaire d'en demander l'exequatur

The Government further noted that the first applicant could also have instituted exequatur proceedings in order to proceed with the registration, which she had failed to do.

[R] [F] et de la société Financière Vauban tendant à voir réformer la sentence arbitrale en ce qu'elle a considéré que le programme 'Hôpital du Hainaut' constituait un actif de la société Édifices de France

En parallèle de cette instance, le président du tribunal judiciaire d’Angers a été saisi par la SCI l’[Y], le 16 juillet 2024, d’une demande d’exequatur de la sentence arbitrale.