constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les actes

Lorsque cette indemnité sera versée par l'assurance au vendeur, ce dernier la reversera intégralement à l'acquéreur...", et que les époux X... ne se sont prévalus d'aucun acte interruptif du délai biennal

La demande est ainsi formulée : « Un commandement de payer précédant une saisie-exécution est-il, en Nouvelle-Calédonie, un acte interruptif de prescription ?

par le syndic à Mme [J] le 23 décembre 2005 et l'assignation en référé du 17 juillet 2007 ne constituent pas des actes interruptifs de la prescription acquisitive, - dire et juger que l'assignation du

Elle rejette le moyen tiré de la prescription en se prévalant d’un acte interruptif de prescription.

2010 pour 10 000 fr. ; que ce commandement vaut acte interruptif de prescription pour cet arriéré d'un montant total, en principal, de 200 000 fr, soit 30 489,80 € ; Que M.

000 F ; ce commandement vaut acte interruptif de prescription pour cet arriéré d'un montant total, en principal, de 200 000 F, soit 30 489,80 € ; M.

EXTRAJUDICIAIRE DU 1ER AVRIL 1970 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, D'AVOIR DENATURE CET ACTE VISANT LE CONTRAT D'ASSURANCE ETABLI PAR LE CABINET BILLAUD STIPULANT LE RECOURS

sous seing privé du 14 mai 2008 constituait un acte interruptif de la prescription de la procédure de saisie immobilière afférentes aux trois autres prêts consentis par acte authentique du 21 mai 2008

La signature par feu [I] [W] de l'acte de donation-partage du 3 février 1975 attribuant à Mme [Z] la propriété de la parcelle D [Cadastre 1] constitue un acte interruptif de toute prescription acquisitive

manifeste seulement son intention de poursuivre son action Ë son encontre ; Consid rant qu'aucun acte interruptif de prescription n'ayant t accompli par les appelants depuis le 1er d cembre 2003, date

de poursuite et constituent des actes interruptifs, la citation du 9 avril 2013 a été annulée par le jugement du tribunal correctionnel du 18 octobre 2013. 15.

. ; " aux motifs que le tract incriminé a été diffusé le 16 février 1985 tandis que la consignation par la partie civile, acte interruptif de prescription, est en date du 15 mai 1985 et que le deuxième

connaissance des faits poursuivis, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à juste titre que, pour dire acquise la prescription triennale, faute d'acte

signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que le texte précité, sans exiger que l'acte

L'intimée se prévaut toutefois d'actes de poursuite engagés à l'encontre de l'autre co-emprunteur et ex-époux de l'appelante qu'elle considère comme des actes interruptifs de prescription opposables à

seulement ledit jour par pli recommandé, n'était parvenue au secrétariat du conseil de prud"hommes que le 20 avril 1976, alors que l'article R 517-7 du Code du travail, qui régit la matière, dispose que l'acte

somme de 528,48 euros représentant le solde de l'allocation pour jeune enfant indûment perçue, pour une grossesse débutée le 9 mai 1997, et ce au motif que l'intéressé n'a pas produit l'extrait de l'acte