Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la S.A.S.TERA NOA a fait signifier à la S.A.S.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date des 12 et 15 février 2016, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a

Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause

Par acte d'huissier en date du 02 mars 2011, M.

Par acte du 3 février 2020, la SCI [B]-[K], Mme [B] et [Z] [K] ont interjeté appel de la décision.

aux actes relevant de la NGAP.

consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement, qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

[Établissement 1] (acte refusé), demeurant [Adresse 1] défaillant Maître [M] [B] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CAILLOL, assigné le 15/4/14 (acte refusé car déclare ne

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2014, M. [P] [G] a cédé à M.

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2011, la SA Société générale, ou ci-après la banque, a consenti à la SCI Luximmo, représentée par M.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

D.B. sur la base d’une reconstitution complexe des actes urbanistiques successifs de la commune, considéra que les terrains litigieux ne relevaient pas du régime des zones blanches mais qu’ils étaient

prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

qui prévoit que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-27.649 et Z 12-28.659 ; Donne acte à la société Lesseps promotion du désistement de son pourvoi

Conformément à l’ancien article 1139 du code civil, dans sa version applicable au litige, la mise en demeure du débiteur est constituée d’une sommation ou d’un acte équivalent, telle une lettre missive

Périer, avocat de la société Axa Corporate solutions assurance, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cub Ouest dallage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte