[Y] [A], sur la quotité disponible déterminée à partir de la masse à partager et en conséquence, - ordonner au notaire de les imputer ainsi dans son acte de partage à rédiger, - condamner Mme [D] [A

en fraude de ses droits; que l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1995) a déclaré l'acte de partage inopposable au CEPME dans la limite de sa créance ; Attendu que les juges d'appel ont souverainement

Pierre X... ; que, fin 1993, celui-ci a cédé son bail à son fils Didier puis qu'en mai 1997, les indivisaires ont signé par devant notaire, un acte de partage ; que les époux Jean X... ont dénié tout droit

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié » ; qu'il résulte de ce texte que le partage amiable convenu entre les indivisaires

René X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre à leurs conclusions selon lesquelles leur frère André, en signant l'acte de partage du 31 décembre

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le notaire avait fait diligence en publiant le privilège du copartageant après l'acte

David Z...par l'acte improprement qualifié de partage en date du 15 avril 2011 entre M.

Y... était un acte de partage entre les associés de la société civile immobilière Résidence de la Baillaury (la SCI) dont Mlle X... était associée, que l'attribution des lots résultait d'une décision de

Or dans son message du 22 décembre 2011 le notaire rappelait le refus de signer l'acte de partage opposé par Mme [D] [R] et par M.

devant Maître [N] [H], notaire à [Localité 6], pour y procéder et établir l'acte de partage définitif sur la base du projet d'état liquidatif du 1er juillet 2022 et des dispositions du présent jugement

depuis l'ordonnance du 28 novembre 1979 ayant autorisé les époux à résider séparément ; que le notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation de la communauté a dressé le 4 juin 1997 un acte

[E] [J] ; ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le pacte de préférence inséré dans l'acte de partage du 12 août 1981 qui prévoyait que la

L’acte de partage indique que Madame [N] [Z] devait la somme de 45 000 € destinée à compenser son occupation à titre gratuit du logement familial entre 1988 et le décès.

Z..., de l'acte de partage de décembre 1987, résultait "des pièces de la procédure" sans préciser la nature et l'origine des éléments dont elle déduisait cette connaissance, contestée par M.

Il a subsidiairement soutenu que l équilibre contractuel devait être apprécié d autant plus globalement que les parties à l acte de partage avaient convenu d une attribution forfaitaire de l ensemble des

.. ; que Raymond X... est décédé le 29 octobre 2004 ; que le 18 avril 2006, Mme Y... a assigné Mmes Marie et Gilberte X... aux fins de voir annuler, sur le fondement de l'article 215 du code civil, l'acte

de partage établi par acte notarié du 24 décembre 2003.

; Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en un premier moyen, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1988) d'avoir déclaré nul un acte