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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f4b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'acte de notoriété n'a été établi que le 25 août 2023 soit plusieurs mois après l'autorisation du juge de l'exécution. MM.
Source officielleChambre civile Section 1
65b20a18c4cf860008dff368
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Un acte de notoriété après décès a été dressé, 1er septembre 2015. La fille s'est alors vu attribuer la nue-propriété et la veuve, l'usufruit du patrimoine successoral.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110824
17 novembre 2021
17 novembre 2021
frère ; qu'il n'est nullement justifié que [F] [K] était « sans cesse représenté » ; qu'il ressort d'une lettre de l'office notariale [P] et [C] qu'il s'est rendu à l'étude le 27 avril 2012 pour signer l'acte
Source officielle6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd2167
14 mars 2018
14 mars 2018
Monsieur [F] [A] et Madame [W] [A] épouse [J] se sont rapprochés de Maître [E], notaire à [Localité 15] afin qu'un acte de notoriété soit établi.
Source officielleciv3
61372398cd5801467740bd02
9 mai 2001
9 mai 2001
revendiqué le fermage, qu'il en résultait qu'il avait toujours cultivé ces terres à titre équivoque, que sa possession ne pouvait lui permettre une quelconque usucapion, et constaté qu'il avait fait établir l'acte
Source officielleciv3
61372323cd58014677405e4a
16 juillet 1998
16 juillet 1998
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, en première instance, la demande ne tendait pas expressément à la nullité de l'acte
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303411
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cependant, à aucun moment n'a été versé aux débats un acte de notoriété ou autre document utile permettant à la cour d'apprécier que M.
Source officielleChambre des Urgences
68e5f1a8c9f36f05b4431821
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte de notoriété rectificatif du 15 juillet 2021, la dévolution successorale de Mme [G] [B] veuve [L] a été établie au profit de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee96
23 juin 2015
23 juin 2015
Le 17 mars 1994, Maître [A], notaire associé de la SCP '[A]' a dressé un acte de notoriété de M [K] [I] aux termes duquel ses deux soeurs lui succédaient à défaut d'ascendants et de descendants légitimes
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[TB] [W] a [Y] est née à [Adresse 2] le 8 juin 1857 de Tatare a [Y] et de [BO] a [X] selon acte de notoriété numéro 66 dressé le 18 novembre 1883 ; elle est décédée le 4 août 1912 à [Localité 3] (acte
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile Société RD IMMOc/S.C
697f4d08cdc6046d4783dd9a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Me [N] [V] [C], notaire en charge de la rédaction d’un acte de notoriété acquisitive de la bande de terrain, s’est aperçue que la société Lens Location, absorbée par la SAS Compagnie Foncière Raison –
Source officielle1ère chambre civile B
60336b2cae6c531fbbc5a8c2
20 juin 2017
20 juin 2017
L'acte de vente précise que les vendeurs sont devenus propriétaires de cette parcelle en vertu d'un acte de notoriété acquisitive, dressé le 7 août 2007 et publié le 10 octobre 2007 au Bureau des Hypothèques
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437ba9823e6dd0f8bf8070
21 avril 2023
21 avril 2023
de notoriété dont la valeur probante, contestée par M. et Mme [AJ], peut être combattue ; que M. et Mme [AJ] font valoir que cet acte de notoriété fait état de collatéraux au cinquième et au sixième degré
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13653
24 mars 2022
24 mars 2022
En décembre 2018, le tribunal de grande instance rejeta la demande de A.E. tendant à la délivrance d’un acte de notoriété aux fins de voir constater la possession d’état à l’égard de T.G.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310019
12 janvier 2022
12 janvier 2022
de Maitre [A] du 26 juin 1969 et appartenant aujourd'hui à Madame [D] [V], en l'état de 1'acte de notoriété du 9 novembre 2017, - de la parcelle section [Cadastre 5] lieudit « [Adresse 9] » sur la commune
Source officielleChambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b145
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme [E] soutient qu'elle a été voir son avocat afin qu'il rédige un courrier au notaire en charge de la succession de son ex-mari, relativement à un acte de notoriété à même de débloquer, pour leur fille
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c403ff
28 février 1973
28 février 1973
QUE LA CURATELLE AUX SUCCESSIONS VACANTES AYANT APPREHENDE UNE PROPRIETE SITUEE A GUSTAVIA, DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE) ET CADASTREE " NUMEROS 451 A 456 INCLUS, 525, 531 ET 630 ", UN ACTE
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028db
27 mai 1997
27 mai 1997
Jules X... et éventuellement à produire ce titre ainsi qu'un acte d'hérédité, avait évoqué dans ses conclusions des plans dressés par l'expert A... et un arbre généalogique, sans produire ces documents
Source officielleciv3
613723c0cd5801467740db0b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
B... reconnaissait ne pas avoir accompli d'actes en qualité de propriétaire sur la portion de la parcelle dont il revendiquait la propriété et qu'ayant constaté que l'acte de notoriété prescriptive invoqué
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466b1
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Jean-Louis X... est décédé en laissant pour seuls héritiers, selon un acte de notoriété, ses deux enfants, M.
Source officiellePage 28 sur 388