Codes de loi français

Article 17

Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1731-0 A

Article 11

conseil d'administration, sur avis du conseil des études et de la vie universitaire, veille, pour la définition des modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances, à permettre une évaluation équilibrée entre les divers enseignements constitutifs

Article 3

Le titre professionnel de métallier est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Fabriquer et poser des ouvrages de métallerie ; 2. Réaliser et poser des structures métalliques.

Article 3

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible

Article A422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire métropolitain, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422

Article 223 WP quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l'impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives

Article D213-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

I.- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2, la pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l'ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées ainsi qu'il

Article 34

L'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, constitué par l'arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du

Article R214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 42

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Article D4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41

Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé : 1° Les unités constitutives du référentiel de certification ; 2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation

Article R5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes : La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.

Article 4

Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé selon les modalités

Article A422-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de La Réunion, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422

Article A422-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Lorsqu'un embarquement constitutif d'un fait générateur intervient sur le territoire de Mayotte, les Etats ou territoires relevant de chacune des catégories de destinations finales prévues respectivement au d du 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 422-

Article 223 WH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ; 2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive

Article A312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive

Article R6541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article L. 8211-1 du code du travail sont adressées par les agents mentionnés au 6° de l'article L.

Article R6132-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 87

I. – Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.