Codes de loi français

Article 5

déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 Echelon Ancienneté d'échelon conservée 10e échelon avant 4 ans 10e échelon Ancienneté acquise

Article L5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une

Article 6

l'échelon fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE Ancienneté Echelon Ancienneté conservée Plus de 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise

Article 13-3

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13-1 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive

Article 20

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive

Article 1

― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Article 16

5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté

Article 3

Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 2253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

Article 36

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon 5 e 5 e Ancienneté acquise 5 e 6 e Ancienneté acquise diminuée de quatre ans

Article 4

contrôleurs divisionnaires en application de l'article 1er ci-dessus sont classés dans le 1er échelon du grade de contrôleur divisionnaire dans les conditions suivantes : Controleur 7eme échelon : Controleur divisionnaire de 1er échelon Ancienneté acquise

Article 3-2

reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 Echelon Ancienneté d'échelon 10e échelon avant 4 ans 10e Ancienneté acquise

Article 47

conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE Directeur régional de classe normale : Directeur des services douaniers de 1re classe : 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Article 3

La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce

Article 4

L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises en 2024.

Article 49

ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Grade - Echelons Grade - Echelons Ancienneté d'échelon conservée Secrétaire de classe normale Secrétaire de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 39

ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Grade - Echelons Grade - Echelons Ancienneté d'échelon conservée Technicien de classe normale Technicien de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 66

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.