définitif, purgeant l'accusation de ce chef et ne pouvant plus être soumise à la cour d'assises statuant en appel ; "aux motifs que Micheline X... n'a nullement été acquittée pour les faits qui lui

PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JANKOVIC Ljubisa ou Liubisa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

[J] [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, alors « que seuls les biens acquis par les époux pendant

société [...] et la société Casino faisait naître une difficulté quant à l'opposabilité du contrat d'enseigne, dès lors qu'elle était elle-même liée à la société [...], dont elle avait valablement acquis

(l'acheteur) a acquis de la société Europe Trading Car (le vendeur), au prix de 3 000 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru 143 236 kilomètres, dont le certificat de contrôle technique établi le

grade précédent et que si un agent avait bénéficié, au titre de l'article 33, d'une réduction du temps de passage d'un échelon à l'autre, non seulement cet avancement anticipé était définitivement acquis

par prescription les chambres 4 et 5, la cour d'appel a retenu que l'acte authentique du 15 octobre 2012, par lequel la société S-IMO Invest Development a acquis des consorts [R]-[I] un appartement au

premiers événements ayant déclenché les hostilités avant l'assassinat en décembre 1999 de Dominique F..., revendiqué par Armata E... ; que, par ailleurs, même si Jacques X... a fait l'objet d'un acquittement

[K], qui prétendait avoir acquis le véhicule le 2 juin 2013 par l'intermédiaire de la société Carclassic.

Danielle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 février 1989, qui a acquitté Mohamed Z... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné

prêté, comme étant le mari de la soeur de l'un des accusés; "alors que, d'une part, la mention initiale selon laquelle Jean-Michel Y... est le "beau-frère" de l'accusé Hubert X... laissant incertain

rembourserait la valeur TTC du poste que s'il était produit des justificatifs, essentiellement la preuve que l'assuré avait fait l'achat d'un poste d'une valeur équivalente et qu'il avait lui-même acquitté

par la société Aries du catalogue Carolco pour 25 000 000 de dollars, cette acquisition étant également le préalable nécessaire à l 'accord de partenariat Paravision-Carolco; d'où il suit que la cour

d'une procédure collective, elle s'était engagée, ainsi que l'avait relevé le jugement du 8 juillet 2010 du tribunal de commerce de Reims ordonnant la cession, à reprendre l'intégralité des droits acquis

d'une procédure collective, elle s'était engagée, ainsi que l'avait relevé le jugement du 8 juillet 2010 du tribunal de commerce de Reims ordonnant la cession, à reprendre l'intégralité des droits acquis

[X] et [G] [T] ont acquis en indivision un bien immobilier à l'aide d'un crédit relais et de deux prêts amortissables. 2.

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la circonstance que Mme C... ait acquis

relative à l'acquisition de la société Jabil Circuit Automobile SAS par la société JCA Acquisition Company Limited