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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300634

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300641

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300648

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300618

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'immeuble ou d'indemniser les acquéreurs en l'état futur d'achèvement en cas d'impossibilité d'achever ; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300635

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300636

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300637

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300638

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300640

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300642

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300643

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300644

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300647

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300649

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300651

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421804

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

. et Mme X..., le jour même de la signature du contrat de vente des produits de la société gérée par les prévenus, ont, chacun, signé également une offre préalable de crédit destinée à financer leur achat

Source officielle