AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
1 juin 2017
sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur
Source officiellePage 28 sur 7694
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300641
1 juin 2017
1 juin 2017
sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur
Source officielle