quantitative » de l'intéressé inférieure à celles de ses collègues pour des raisons étrangères à l'exercice par le salarié de ses mandats électifs et syndicaux, alors que sauf application d'un accord

de gestion immobilière et de transactions sur immeubles et fonds de commerce, Monsieur [I] était en charge du développement commercial de « son agence », devait constituer une équipe commerciale performante

Il se décompose comme suit': 10% de bonus performance individuelle sur l'atteinte des objectifs individuels et 24% de bonus de performance collectif sur les objectifs économiques du pôle et du groupe'»

Elle applique la convention collective nationale de publicité. Par lettre du 21 décembre 2018, la société TimeOne Performance a adressé à M.

Le délégataire est chargé d’obtenir des performances de station suffisantes pour l’obtention d’une prime d’épuration la plus élevée possible, de la part de l’agence de l’eau / Dans cette mesure, les performances

mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023, 9 février 2024 et 13 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Tempora, représentée par la Selarl Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

l'accord collectif d'entreprise du 8 novembre 1999 avait été révisé et que l'accord d'entreprise nouveau du 7 mai 2014 prévoyait que son entrée en vigueur emportait caducité des accords d'établissements

code de commerce ; Attendu que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective

X... a été engagé par la société Osis, aux droits de laquelle vient la société Fisher Scientific, en qualité de promoteur de ventes, la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

b) sur le rappel de primes de performance collective : M. [R] expose qu'il bénéficiait d'une rémunération variable annuelle sur objectifs individuels mais également de primes d'usages.

, l'inspecteur du recouvrement explique que la vérification des critères retenus, des formules de calculs et du calcul des primes d'intéressement montre que l'accord d'intéressement aux progrès des performances

d'intéressement aux progrès des performances mis en place ne permet pas d'appréhender l'amélioration des performances ; qu'il relève également que l'accord prévoit des avenants annuels afin de renégocier

collective et individuelle ; qu'il est précisé que les salariés doivent avoir une connaissance claire et précise des conditions d'attribution et qu'ils reçoivent une copie de tous les accords collectifs

Il ne peut donc être soutenu que le litige concerne des rappels de salaires sollicités par Monsieur [M], qui conteste l'application de l'accord collectif du 7 juillet 2009 à sa situation individuelle dans

Pour être valable, la convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales du travail ainsi que les repos journaliers

qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que par ailleurs un accord

L'article 39 de la convention collective nationale Syntec prévoit la classification des employés, des techniciens et agents de maîtrise figurant en annexe 1 de cet accord.