Codes de loi français

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert.

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions

Article 45

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article R112-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43

L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ; 4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ; 5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ; 6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire

Article R581-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

En cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

. - Cancer primitif des fosses nasales, de l'ethmoïde et des sinus de la face (sinus maxillaire, frontal, sphénoïdal et sinus accessoire). 40 ans C. - Travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois, notamment : - travaux d'usinage des bois

Article L2223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24

de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L'organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

rénovation, de location et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires

Article L105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ; 2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ; 3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires

Article CH 36

batteries électriques répondent aux spécifications de l'article CH 37 ; - les humidificateurs sont composés d'éléments métalliques (tuyauteries, séparateurs de gouttes) avec possibilité d'utilisation de matériaux de catégorie M3 pour les petits accessoires

Article 61

-Toutefois, en cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, en cas de réduction de la créance ou de ses accessoires, de modification dans l'époque d'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre : a) Le créancier actuel, en

Article 221-II-1/03-8

Les dispositifs, l'équipement et les accessoires prévus au paragraphe 4 du présent article doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de l'administration ou d'un organisme reconnu par l'administration en vertu de la règle I/6. 6.

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

d'exploiter une ou plusieurs canalisations dont les travaux sont déclarés d'utilité publique est autorisé : 1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

I. – L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R. 214-161 comporte, pour au moins 60 %, un patrimoine forestier comprenant : 1° Des forêts et des bois ; 2° Des terrains nus à boiser ; 3° Des accessoires et dépendances inséparables